Mosaique
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Conditions générales d'utilisation

Le cadre contractuel applicable à l'utilisation de la plateforme Mosaique.

Cadre contractuel

Conditions applicables à la plateforme

Sur cette page

Champ d'application et acceptationDéfinitionsCompteServicesContenus du ClientUtilisation acceptableIntégrations de plateformes tiercesIntégration LinkedInIntégration YouTubeIntégration FacebookIntégration InstagramPrixPropriété intellectuelleProtection des donnéesGarantie et responsabilitéDurée et résiliationModifications des présentes conditionsDroit applicable et for juridiqueAnnexe : accord de traitement des donnéesATD : objet, nature et finalitéATD : instructionsATD : confidentialité et sécuritéATD : sous-traitants ultérieursATD : assistance et demandes des personnes concernéesATD : suppression et restitutionATD : transferts et responsabilité

Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Mosaique, à savoir l'application accessible à l'adresse mosaique.co, exploitée par Enigmatic SA, Rue de la Gare 13, 2074 Marin-Epagnier, Suisse (IDE : CHE-161.652.557).

Les présentes CGU sont acceptées lors de la création d'un compte. L'utilisation de la plateforme suppose leur acceptation sans réserve.

La plateforme est destinée exclusivement à un usage professionnel. Elle n'est pas proposée aux consommateurs agissant à des fins privées.

Les mentions légales et la politique de confidentialité publiées sur ce site complètent les présentes conditions.

Définitions

Plateforme : l'application Mosaique accessible à l'adresse mosaique.co, ses interfaces, ses modules et les services associés.

Client : la personne morale ou l'entreprise individuelle qui souscrit un abonnement à la plateforme.

Utilisateur : toute personne physique qui accède à la plateforme au moyen d'un accès ouvert par le Client.

Contenu : tout texte, image, vidéo, son, métadonnée ou autre élément éditorial déposé, créé ou traité par le Client ou ses Utilisateurs dans la plateforme.

Compte connecté : un compte de plateforme tierce, notamment de réseau social, que le Client relie à Mosaique afin d'y publier ses Contenus.

Compte

Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et les tient à jour pendant toute la durée de l'abonnement.

Le Client est responsable de ses Utilisateurs et des actions effectuées au moyen de leurs accès.

Les identifiants d'accès sont personnels et confidentiels. Le Client et ses Utilisateurs prennent les mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité et informent Enigmatic SA sans délai de tout usage non autorisé dont ils auraient connaissance.

Services

La plateforme permet de créer, d'organiser et de stocker des contenus et des médias, de les faire valider par les personnes désignées, de planifier leur diffusion et de les publier sur les canaux du Client, y compris au moyen de comptes connectés.

L'étendue des prestations, les volumes et les options souscrites résultent de l'offre ou de la commande applicable.

Enigmatic SA peut faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme afin de l'améliorer ou de tenir compte d'évolutions techniques et réglementaires. Les modifications substantielles sont annoncées au Client dans un délai raisonnable.

Contenus du Client

Le Client conserve l'ensemble des droits sur ses Contenus. Les présentes CGU n'opèrent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle en faveur d'Enigmatic SA.

Le Client accorde à Enigmatic SA une licence limitée, non exclusive et gratuite, pour la durée de l'abonnement, permettant d'héberger, de stocker, de reproduire, de traiter et de transmettre ses Contenus dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service, y compris leur transmission aux plateformes tierces sur instruction du Client.

Le Client est seul responsable de ses Contenus, en particulier de leur licéité, de la détention des droits nécessaires et du respect des droits de tiers pour les contenus qu'il publie.

Utilisation acceptable

Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à ne pas déposer ni publier au moyen de la plateforme :

les contenus illicites au regard du droit applicable, notamment le matériel pédopornographique, les contenus à caractère terroriste et l'incitation à la violence ;

les contenus portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, à la sphère privée et aux droits de la personnalité ;

les logiciels malveillants, les contenus d'hameçonnage et les contenus frauduleux ;

le spam, la publication en masse de messages non sollicités et la création d'interactions artificielles, au moyen de la plateforme comme de ses intégrations ;

les contenus commerciaux ou sponsorisés qui ne signalent pas le partenariat lorsque la plateforme visée l'exige.

Les contenus publiés au moyen d'un Compte connecté doivent en outre respecter les règles de contenu de la plateforme visée.

Toute publication effectuée au moyen de la plateforme est préparée et validée par une personne. La publication automatisée, en masse ou sans surveillance au moyen des intégrations, sans qu'une personne ait préparé et approuvé chaque publication, est interdite.

Toute tentative de contournement des limites techniques, de rétro-ingénierie ou d'utilisation automatisée non prévue est interdite.

En cas de violation, Enigmatic SA peut retirer les contenus concernés et suspendre les comptes en cause. Enigmatic SA n'assume aucune obligation générale de surveillance des contenus du Client.

Intégrations de plateformes tierces

La connexion d'un compte de plateforme tierce est facultative et relève du Client. Elle s'effectue au moyen d'une autorisation OAuth accordée par l'Utilisateur, qui est enregistré comme la personne ayant connecté le compte.

L'utilisation de chaque intégration est en outre soumise aux conditions propres de la plateforme concernée. Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à respecter ces conditions ; tout traitement des données obtenues au moyen d'une intégration à une fin que ces conditions n'autorisent pas est interdit.

Enigmatic SA n'est pas responsable des décisions prises par l'exploitant de la plateforme tierce, notamment des modifications ou interruptions de ses interfaces de programmation (API), des suspensions de comptes ou des retraits de contenus. Lorsqu'un exploitant de plateforme l'exige, Enigmatic SA suspend l'intégration concernée ou l'accès du Client à celle-ci et en informe le Client dans la mesure où l'exploitant le permet.

Le Client maintient ses comptes connectés. Lorsqu'une autorisation a expiré ou a été révoquée, les publications planifiées vers ce compte échouent jusqu'à sa reconnexion : la plateforme avertit les propriétaires du Client lorsqu'elle détecte la perte de l'autorisation, et une publication planifiée dans l'intervalle échoue sans autre avis.

Le Client peut déconnecter un compte connecté à tout moment depuis la plateforme. La déconnexion efface immédiatement les jetons d'accès correspondants et demande à l'exploitant de la plateforme de révoquer l'autorisation lorsqu'il en offre le moyen. Les publications planifiées vers ce compte échouent dès lors. L'enregistrement du compte et les canaux de diffusion qui en dépendent sont supprimés comme indiqué dans la politique de confidentialité. Les contenus déjà publiés sur la plateforme tierce y restent en ligne : leur retrait s'effectue depuis le compte concerné.

Chaque intégration est fournie dans une version déterminée, qui fixe les formats de publication qu'elle prend en charge. Les versions ultérieures utilisent les autorisations accordées lors de la connexion ; l'exploitant de la plateforme peut exiger un examen de l'application avant l'ouverture d'un format supplémentaire.

Les conditions particulières applicables à chaque plateforme figurent ci-après.

Intégration LinkedIn

L'intégration LinkedIn permet de publier les Contenus du Client sur le profil de membre de l'Utilisateur ou sur les pages d'organisation que celui-ci administre.

Dans sa version actuelle, elle publie un texte accompagné au plus d'une image ou d'une vidéo.

L'accès au profil de membre d'un Utilisateur n'est accordé que par cet Utilisateur, qui peut le retirer à tout moment dans ses paramètres LinkedIn ou en déconnectant le compte. Rien n'est publié sous un profil de membre sans que cet Utilisateur ait approuvé la publication. Le Client déconnecte le profil lorsque l'Utilisateur quitte l'équipe ; les comptes qu'un Utilisateur a connectés sont déconnectés lorsque son accès à la plateforme est désactivé.

Son utilisation est soumise au contrat d'utilisation de LinkedIn : https://www.linkedin.com/legal/user-agreement

Le Client veille à disposer des autorisations nécessaires pour publier au nom des organisations concernées.

Intégration YouTube

L'intégration YouTube permet de téléverser les Contenus vidéo du Client sur les chaînes YouTube que l'Utilisateur détient ou administre, au moyen d'une connexion Google. Mosaique recourt à cette fin aux YouTube API Services.

En utilisant l'intégration YouTube, le Client et ses Utilisateurs acceptent d'être liés par les conditions d'utilisation de YouTube : https://www.youtube.com/t/terms

Dans sa version actuelle, elle téléverse une vidéo à la fois. Le titre, la description et la visibilité de chaque vidéo sont définis par publication au moyen des correspondances du canal. Sauf visibilité définie par le Client, la vidéo est déposée en visibilité privée. L'application n'a pas encore achevé l'audit de conformité API de Google ; jusque-là, YouTube impose la visibilité privée à chaque téléversement, quel que soit le choix du Client.

YouTube exige que chaque vidéo soit déclarée comme destinée ou non aux enfants. Le Client la déclare en définissant la correspondance prévue à cet effet ; une vidéo téléversée sans cette déclaration doit être déclarée sur YouTube immédiatement après le téléversement par la personne qui la publie.

Le quota de l'API YouTube est partagé entre tous les clients de la plateforme ; une publication peut échouer ou être différée lorsque le quota journalier est épuisé.

Le Client veille à disposer des droits nécessaires sur les vidéos publiées et à respecter le Règlement de la communauté YouTube ainsi que les règles applicables aux contenus commerciaux et sponsorisés.

Intégration Facebook

L'intégration Facebook permet de publier les Contenus du Client sur les Pages Facebook que l'Utilisateur administre. La publication sur un profil personnel n'est pas ouverte aux applications par Meta.

Dans sa version actuelle, elle publie un texte, un texte accompagné d'un lien, une photo ou une vidéo. Des versions ultérieures peuvent ouvrir des formats supplémentaires, notamment les Reels et les Stories, au moyen des mêmes autorisations Meta accordées lors de la connexion ; aucune autorisation Meta supplémentaire ne sera demandée à l'Utilisateur, Meta pouvant toutefois examiner l'application avant l'ouverture d'un format.

Meta limite le nombre de publications par Page et par période ; une publication au-delà de ces limites échoue et est signalée au Client.

Son utilisation est soumise aux conditions d'utilisation de Meta, https://www.facebook.com/terms.php, ainsi qu'aux règles relatives aux Pages, groupes et événements : https://www.facebook.com/policies/pages_groups_events

Le Client veille à disposer des autorisations nécessaires pour publier au nom des Pages concernées et à respecter les Standards de la communauté Meta.

Intégration Instagram

L'intégration Instagram permet de publier les Contenus du Client sur le compte professionnel Instagram, Entreprise ou Créateur, de l'Utilisateur. La connexion s'effectue sur instagram.com et ne requiert ni compte ni Page Facebook ; elle requiert un compte professionnel, un compte personnel ne pouvant pas accorder les autorisations.

Dans sa version actuelle, elle publie une image ou un Reel. Des versions ultérieures peuvent ouvrir des formats supplémentaires, notamment les carrousels et les Stories, au moyen des mêmes autorisations Meta accordées lors de la connexion ; aucune autorisation Meta supplémentaire ne sera demandée à l'Utilisateur, Meta pouvant toutefois examiner l'application avant l'ouverture d'un format.

Meta limite le nombre de publications par compte et par période ; une publication au-delà de ces limites échoue et est signalée au Client.

Son utilisation est soumise aux conditions d'utilisation d'Instagram : https://help.instagram.com/581066165581870

Le Client veille à disposer des autorisations nécessaires pour publier au nom du compte concerné et à respecter les Standards de la communauté Meta.

Prix

L'accès à la plateforme fait l'objet d'un abonnement, dont le prix, la périodicité et le périmètre résultent de l'offre ou de la commande applicable.

Les prix sont indiqués hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée et les autres taxes ou redevances applicables sont facturées en sus.

Propriété intellectuelle

La plateforme, ses logiciels, ses interfaces, sa documentation et ses éléments graphiques demeurent la propriété d'Enigmatic SA.

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable de la plateforme pendant la durée du contrat, à l'exclusion de tout autre droit.

Toute reproduction, modification, distribution ou toute utilisation dépassant les limites du droit d'auteur nécessite l'accord écrit préalable d'Enigmatic SA.

Protection des données

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la plateforme est décrit dans la politique de confidentialité publiée sur ce site : https://about.mosaique.co/fr/politique-de-confidentialite

Les données sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD).

Pour les Contenus et les données obtenues des plateformes tierces, le Client est responsable du traitement et Enigmatic SA les traite pour son compte, selon l'accord de traitement des données annexé aux présentes CGU. Pour les données de compte, de facturation et d'exploitation dont elle a besoin pour fournir le service, Enigmatic SA est responsable du traitement.

Garantie et responsabilité

Enigmatic SA fournit ses prestations avec le soin professionnel requis et met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles usuelles pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme.

La plateforme est fournie sans garantie de disponibilité ininterrompue ni d'absence d'erreur. Des interruptions peuvent notamment résulter de maintenances, d'incidents techniques ou de faits imputables à des tiers.

La responsabilité d'Enigmatic SA est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant de l'abonnement effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant l'événement dommageable.

La responsabilité pour les dommages indirects, notamment le manque à gagner, la perte de données ou l'atteinte à la réputation, est exclue dans les limites permises par la loi.

Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle, ni dans les autres cas où la loi exclut une limitation de responsabilité.

Le Client garantit Enigmatic SA contre toute prétention d'un tiers ou d'un exploitant de plateforme découlant de Contenus publiés sur une plateforme tierce au moyen de la plateforme.

Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée indiquée dans l'offre ou la commande applicable et se renouvelle selon les modalités qui y figurent.

Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat lorsque l'autre partie viole gravement les présentes CGU et ne corrige pas cette violation dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite.

À la fin du contrat, le Client dispose de trente jours pour exporter ses Contenus. À l'issue de ce délai, ses Contenus et ses données sont supprimés de la plateforme, sous réserve des durées de conservation légales.

Les données obtenues de plateformes tierces sont supprimées dans les dix jours suivant la fin du contrat, et à tout moment sur demande du Client.

Modifications des présentes conditions

Enigmatic SA peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions de la plateforme ou du cadre légal. Les modifications sont annoncées au Client à l'avance.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.

Version du 16 septembre 2026.

Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est exclusivement applicable

Le for juridique est Marin-Epagnier, canton de Neuchâtel, Suisse

Annexe : accord de traitement des données

La présente annexe fait partie intégrante des CGU et régit le traitement de données personnelles qu'Enigmatic SA (le Sous-traitant) effectue pour le compte du Client (le Responsable du traitement) en fournissant la plateforme. Elle s'applique aux Contenus et aux données obtenues des plateformes tierces que le Client connecte. Elle ne s'applique pas aux données qu'Enigmatic SA traite en qualité de responsable du traitement — comptes utilisateurs, équipes, facturation, journaux de sécurité et d'exploitation —, décrites dans la politique de confidentialité.

Elle est conclue pour la durée de l'abonnement et prévaut sur les CGU en cas de contradiction sur le traitement de données personnelles. Elle est régie par la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et, lorsque le Client y est soumis, par le Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD), dont elle entend satisfaire l'article 28.

ATD : objet, nature et finalité

Objet : héberger, stocker, organiser, transformer et transmettre les Contenus, et obtenir, stocker, rafraîchir et supprimer les données des comptes connectés, selon les fonctionnalités de la plateforme.

Nature : conservation, consultation, adaptation, transmission aux exploitants de plateformes que le Client désigne, suppression.

Finalité : fournir le service décrit dans les CGU, et rien d'autre. Le Sous-traitant n'utilise pas les données à ses propres fins, ne les vend pas et n'entraîne pas de modèles avec elles.

Personnes concernées : les Utilisateurs du Client ; les personnes figurant dans les Contenus ou qui y sont nommées ; les titulaires des comptes connectés, ainsi que les pages et chaînes qu'ils administrent.

Catégories de données : les données d'identification et de contact, images, vidéos, textes et métadonnées formant les Contenus ; les identifiants, noms, images, jetons et métadonnées des comptes connectés, tels qu'énumérés plateforme par plateforme dans la politique de confidentialité.

ATD : instructions

Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Responsable du traitement. Les CGU, la présente annexe et les actions que les Utilisateurs du Responsable du traitement effectuent dans la plateforme — déposer, planifier et publier, connecter des comptes et des canaux, configurer un stockage, une intégration ou un fournisseur de modèles qui leur sont propres, et les automatisations qu'ils mettent en place — constituent ces instructions.

Le Sous-traitant informe sans délai le Responsable du traitement s'il estime qu'une instruction viole le droit applicable de la protection des données, et peut en suspendre l'exécution jusqu'à confirmation par le Responsable du traitement.

Lorsqu'une loi à laquelle le Sous-traitant est soumis exige un traitement non instruit, le Sous-traitant en informe le Responsable du traitement avant de traiter, sauf si cette loi l'interdit.

ATD : confidentialité et sécurité

Le Sous-traitant veille à ce que les personnes qu'il autorise à traiter les données soient tenues à une obligation de confidentialité et ne les traitent que sur instruction.

Le Sous-traitant met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque, en particulier : chiffrement des données en transit ; chiffrement au repos des jetons d'accès des comptes connectés ; accès à la production restreint aux collaborateurs du Sous-traitant ; séparation des données des clients par équipe au sein de l'application ; journaux d'application ne contenant aucun jeton ; rapports d'erreur et journaux d'exploitation conservés sur l'infrastructure propre du Sous-traitant.

Le Sous-traitant revoit régulièrement ces mesures et peut les améliorer ; il n'abaisse pas le niveau de protection pendant l'abonnement.

Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement sans retard indu, et au plus tard dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, de toute violation de la sécurité touchant les données qu'il traite pour son compte, en indiquant ce qu'il sait de sa nature, des personnes et des enregistrements concernés, de ses conséquences probables et des mesures prises.

ATD : sous-traitants ultérieurs

Le Responsable du traitement autorise le Sous-traitant à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Infomaniak Network SA, Genève, Suisse — acheminement des e-mails transactionnels envoyés par la plateforme.

La plateforme et les médias qu'elle stocke fonctionnent sur une infrastructure exploitée par le Sous-traitant en Suisse. Lorsque le Responsable du traitement rattache un stockage qui lui est propre (S3, NFS, SMB, FTP ou SFTP) comme emplacement, les médias que la plateforme y dépose sont détenus par le Responsable du traitement ou par son propre prestataire, hors du champ de la présente annexe.

LinkedIn, Google et Meta reçoivent des données sur instruction du Responsable du traitement lorsqu'un compte est connecté ou qu'une publication est effectuée. Ils agissent en qualité de responsables du traitement indépendants selon leurs propres conditions, énumérées dans la politique de confidentialité, et ne sont pas des sous-traitants ultérieurs.

Le Responsable du traitement peut configurer dans la plateforme un fournisseur de modèles d'IA de son choix ; les contenus, contacts, noms de membres et médias que ses utilisateurs ou ses flux de travail lui soumettent sont alors transmis à ce fournisseur, selon l'accord que le Responsable du traitement a conclu avec lui. Le Sous-traitant n'exploite aucun backend de modèle propre et n'entraîne aucun modèle avec les données.

Le Sous-traitant annonce tout ajout ou remplacement envisagé d'un sous-traitant ultérieur au moins trente jours à l'avance, par e-mail aux propriétaires du Responsable du traitement. Celui-ci peut s'y opposer pour des motifs raisonnables dans ce délai ; à défaut d'accord, il peut résilier l'abonnement avec effet immédiat et sans pénalité.

Le Sous-traitant impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes à celles de la présente annexe et demeure responsable envers le Responsable du traitement de leur exécution.

ATD : assistance et demandes des personnes concernées

Compte tenu de la nature du traitement, le Sous-traitant aide le Responsable du traitement à répondre aux demandes des personnes concernées exerçant leurs droits — accès, rectification, effacement, portabilité, opposition — au moyen des fonctionnalités de la plateforme lorsqu'elles suffisent et par une assistance raisonnable sinon.

Une demande que le Sous-traitant reçoit directement au sujet de données qu'il traite pour le compte du Responsable du traitement est transmise à celui-ci sans délai et n'est pas traitée sur le fond, sauf lorsque la loi l'exige.

Le Sous-traitant aide le Responsable du traitement, à sa demande et à un coût raisonnable, à remplir ses obligations en matière de sécurité du traitement, de notification des violations et d'analyses d'impact relatives à la protection des données.

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable du traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe et, à sa demande raisonnable et à ses frais, permet un audit par le Responsable du traitement ou par un auditeur qu'il mandate, tenu à la confidentialité.

ATD : suppression et restitution

Jusqu'à la fin de l'abonnement, le Responsable du traitement peut exporter ses Contenus, modèles, champs, scripts et automatisations au moyen de la fonction d'export de la plateforme, télécharger ses médias ou les faire déposer par la plateforme sur un stockage qui lui est propre. À la fin de l'abonnement, le Sous-traitant déconnecte les comptes connectés, dont les données sont supprimées dans les sept jours, et supprime les Contenus à la demande du Responsable du traitement ou au plus tard trente jours après la fin de l'abonnement, sous réserve des durées de conservation légales ; il confirme la suppression à la demande du Responsable du traitement.

Pendant l'abonnement, les données des comptes connectés sont conservées comme décrit dans la politique de confidentialité : révocation à la déconnexion, suppression sept jours plus tard, trente jours après une expiration, immédiatement à la demande du Responsable du traitement.

ATD : transferts et responsabilité

Les données que détient le Sous-traitant sont hébergées en Suisse. Un transfert vers un autre pays n'a lieu que sur instruction du Responsable du traitement — une publication auprès d'un exploitant de plateforme ou une requête au fournisseur de modèles d'IA configuré par le Responsable du traitement, en particulier — ou avec les garanties exigées par le droit applicable, dont le Sous-traitant informe le Responsable du traitement.

Chaque partie répond du dommage qu'elle cause par une violation de la présente annexe ; les limitations de responsabilité des CGU s'appliquent au Sous-traitant, sauf pour les dommages que la loi ne permet pas de limiter.

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