Champ d'application et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Mosaique, à savoir l'application accessible à l'adresse mosaique.co, exploitée par Enigmatic SA, Rue de la Gare 13, 2074 Marin-Epagnier, Suisse (IDE : CHE-161.652.557).
Les présentes CGU sont acceptées lors de la création d'un compte. L'utilisation de la plateforme suppose leur acceptation sans réserve.
La plateforme est destinée exclusivement à un usage professionnel. Elle n'est pas proposée aux consommateurs agissant à des fins privées.
Les mentions légales et la politique de confidentialité publiées sur ce site complètent les présentes conditions.
Définitions
Plateforme : l'application Mosaique accessible à l'adresse mosaique.co, ses interfaces, ses modules et les services associés.
Client : la personne morale ou l'entreprise individuelle qui souscrit un abonnement à la plateforme.
Utilisateur : toute personne physique qui accède à la plateforme au moyen d'un accès ouvert par le Client.
Contenu : tout texte, image, vidéo, son, métadonnée ou autre élément éditorial déposé, créé ou traité par le Client ou ses Utilisateurs dans la plateforme.
Compte connecté : un compte de plateforme tierce, notamment de réseau social, que le Client relie à Mosaique afin d'y publier ses Contenus.
Compte
Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et les tient à jour pendant toute la durée de l'abonnement.
Le Client est responsable de ses Utilisateurs et des actions effectuées au moyen de leurs accès.
Les identifiants d'accès sont personnels et confidentiels. Le Client et ses Utilisateurs prennent les mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité et informent Enigmatic SA sans délai de tout usage non autorisé dont ils auraient connaissance.
Services
La plateforme permet de créer, d'organiser et de stocker des contenus et des médias, de les faire valider par les personnes désignées, de planifier leur diffusion et de les publier sur les canaux du Client, y compris au moyen de comptes connectés.
L'étendue des prestations, les volumes et les options souscrites résultent de l'offre ou de la commande applicable.
Enigmatic SA peut faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme afin de l'améliorer ou de tenir compte d'évolutions techniques et réglementaires. Les modifications substantielles sont annoncées au Client dans un délai raisonnable.
Contenus du Client
Le Client conserve l'ensemble des droits sur ses Contenus. Les présentes CGU n'opèrent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle en faveur d'Enigmatic SA.
Le Client accorde à Enigmatic SA une licence limitée, non exclusive et gratuite, pour la durée de l'abonnement, permettant d'héberger, de stocker, de reproduire, de traiter et de transmettre ses Contenus dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service, y compris leur transmission aux plateformes tierces sur instruction du Client.
Le Client est seul responsable de ses Contenus, en particulier de leur licéité, de la détention des droits nécessaires et du respect des droits de tiers pour les contenus qu'il publie.
Utilisation acceptable
Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à ne pas déposer ni publier au moyen de la plateforme :
les contenus illicites au regard du droit applicable, notamment le matériel pédopornographique, les contenus à caractère terroriste et l'incitation à la violence ;
les contenus portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, à la sphère privée et aux droits de la personnalité ;
les logiciels malveillants, les contenus d'hameçonnage et les contenus frauduleux ;
le spam, la publication en masse de messages non sollicités et la création d'interactions artificielles, au moyen de la plateforme comme de ses intégrations.
Les contenus publiés au moyen d'un Compte connecté doivent en outre respecter les règles de contenu de la plateforme visée.
Toute tentative de contournement des limites techniques, de rétro-ingénierie ou d'utilisation automatisée non prévue est interdite.
En cas de violation, Enigmatic SA peut retirer les contenus concernés et suspendre les comptes en cause. Enigmatic SA n'assume aucune obligation générale de surveillance des contenus du Client.
Intégrations de plateformes tierces
La connexion d'un compte de plateforme tierce est facultative et relève du Client. Elle s'effectue au moyen d'une autorisation OAuth accordée par l'Utilisateur.
L'utilisation de chaque intégration est en outre soumise aux conditions propres de la plateforme concernée. Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à respecter ces conditions.
Enigmatic SA n'est pas responsable des décisions prises par l'exploitant de la plateforme tierce, notamment des modifications ou interruptions de ses interfaces de programmation (API), des suspensions de comptes ou des retraits de contenus.
Le Client peut déconnecter un compte connecté à tout moment depuis la plateforme. La déconnexion interrompt les publications planifiées vers ce compte et entraîne la suppression des jetons d'accès et des métadonnées correspondants, comme indiqué dans la politique de confidentialité. Les contenus déjà publiés sur la plateforme tierce y restent en ligne : leur retrait s'effectue depuis le compte concerné.
Les conditions particulières applicables à chaque plateforme figurent ci-après.
Intégration LinkedIn
L'intégration LinkedIn permet de publier les Contenus du Client sur le profil de membre de l'Utilisateur ou sur les pages d'organisation que celui-ci administre.
Son utilisation est soumise au contrat d'utilisation de LinkedIn : https://www.linkedin.com/legal/user-agreement
Le Client veille à disposer des autorisations nécessaires pour publier au nom des organisations concernées.
Prix
L'accès à la plateforme fait l'objet d'un abonnement, dont le prix, la périodicité et le périmètre résultent de l'offre ou de la commande applicable.
Les prix sont indiqués hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée et les autres taxes ou redevances applicables sont facturées en sus.
Propriété intellectuelle
La plateforme, ses logiciels, ses interfaces, sa documentation et ses éléments graphiques demeurent la propriété d'Enigmatic SA.
L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable de la plateforme pendant la durée du contrat, à l'exclusion de tout autre droit.
Toute reproduction, modification, distribution ou toute utilisation dépassant les limites du droit d'auteur nécessite l'accord écrit préalable d'Enigmatic SA.
Protection des données
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la plateforme est décrit dans la politique de confidentialité publiée sur ce site : https://about.mosaique.co/fr/politique-de-confidentialite
Les données sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Enigmatic SA est responsable du traitement au sens de cette loi.
Garantie et responsabilité
Enigmatic SA fournit ses prestations avec le soin professionnel requis et met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles usuelles pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme.
La plateforme est fournie sans garantie de disponibilité ininterrompue ni d'absence d'erreur. Des interruptions peuvent notamment résulter de maintenances, d'incidents techniques ou de faits imputables à des tiers.
La responsabilité d'Enigmatic SA est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant de l'abonnement effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant l'événement dommageable.
La responsabilité pour les dommages indirects, notamment le manque à gagner, la perte de données ou l'atteinte à la réputation, est exclue dans les limites permises par la loi.
Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle, ni dans les autres cas où la loi exclut une limitation de responsabilité.
Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour la durée indiquée dans l'offre ou la commande applicable et se renouvelle selon les modalités qui y figurent.
Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat lorsque l'autre partie viole gravement les présentes CGU et ne corrige pas cette violation dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite.
À la fin du contrat, le Client dispose de trente jours pour exporter ses Contenus. À l'issue de ce délai, ses Contenus et ses données sont supprimés de la plateforme, sous réserve des durées de conservation légales.
Modifications des présentes conditions
Enigmatic SA peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions de la plateforme ou du cadre légal. Les modifications sont annoncées au Client à l'avance.
La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.
Version du 19 août 2026.
Droit applicable et for juridique
Le droit suisse est exclusivement applicable
Le for juridique est Marin-Epagnier, canton de Neuchâtel, Suisse
